Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Le paquet contient deux règlements et une directive. Après l'adoption par le Parlement européen en avril, il s'agit de la dernière étape du...

Après le Parlement européen le 13 mars dernier, c'est au tour du Conseil de l'UE d'approuver le règlement visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, également appelé « AI Act » ou « loi européenne sur l'IA ». Cette législation suit une approche « basée sur le risque » , ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Après la...

La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages....

L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des...

Après trois jours de négociations, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA), appelée loi sur l'intelligence artificielle (AI Act)....

Validé par les sénateurs le 9 novembre, l'accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le...

Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l'Assemblée nationale d'adopter en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace...

La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes...

La Commission européenne a adopté hier sa décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE - États-Unis. La décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat - comparable à celui de l'Union européenne - pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre. Sur la base de la nouvelle décision...

Alors que l'étude du projet d'euro numérique par la Banque centrale européenne avance, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions de règlement....

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours....

Annoncé par Ursula van der Leyen lors de son dernier discours sur l'état de l'Union, le nouveau dispositif anti-corruption a été dévoilé hier par la Commission européenne. L'ensemble des mesures présentées comprend des règles nouvelles et renforcées qui érigent en infraction pénale les délits de corruption et qui harmonisent les sanctions dans l'ensemble de l'UE. Une dernière mesure consiste à établir un régime de...

La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l'élaboration d'un nouveau cadre législatif d'exercice du droit de visite des agents des douanes d'ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la...

La Commission européenne a présenté son projet de décision d'adéquation du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Ce texte doit favoriser les flux de données transatlantiques sûrs et répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II du 16 juillet 2020 (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18). Il fait suite à la signature d'un décret...

Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord, le 12 décembre 2022, visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet « imposition minimum », dit Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. L'UE sera ainsi parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du...

Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte avait été déposé le 23 août dernier par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité en première lecture, avec...

La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures...