L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription....

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé...

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à...

L'Urssaf peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires....

Un cotisant peut en principe produire, à l'appui de son recours, des pièces qu'il n'avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire....

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

L'action en répétition de l'indu engagée par la caisse primaire relève exclusivement de l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil....

Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les...

Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension : « les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle (...) ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du...