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14 résultats trouvés

Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal

Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC
[12.12.2025]

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

ART : conditions et modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données relatives aux déplacements multimodaux par les agents habilités

Législation D. n° 2025-1133, 25 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 fixe des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d'informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de ces agents...

Modification du traitement de données « NAVPRO »

Législation A. n° TECM2522240A, 27 oct. 2025 : JO 15 nov. 2025
[17.11.2025]

Un arrêté du 27 octobre 2025 modifie l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ( A. n° DEVT1529859A, 26 nov. 2025 ). Est notamment modifiée la liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO...

Remboursement partiel des cotisations retraite dans le secteur du fret ferroviaire : la Commission valide le régime français

Comm. UE, communiqué IP/25/2484, 27 oct. 2025
[14.11.2025]

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1er janvier...

Le traitement « Mes Points Permis » est modifié

Législation A. n° INTS2505948A, 3 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025
[07.11.2025]

Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » ( A. n° IOMS2330336A, 13 nov. 2023 ). Les modifications ont pour objectif d'actualiser les fonctionnalités du traitement, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il...

Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025
[06.10.2025]

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...