Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

La Commission européenne a indiqué, via un communiqué, que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux («FDJ») à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi PACTE de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. À l'issue d'une enquête approfondie, des...

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et...

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux, en le conditionnant à une séparation des activités sous monopole et concurrentielles, notamment en ce qui concerne les marques....

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État....

Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

Les règles de la FIFA et de l'UEFA sur l'autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l'Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et...

Dans une décision rendue le 21 décembre, en formation de grande chambre, la CJUE considère que l'obligation d'avoir, dans les équipes participant aux compétitions organisées par l'UEFA, un nombre minimal de « joueurs formés localement » pourrait violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. La Cour charge le juge national de vérifier si tel est le cas. En outre, la CJUE laisse...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l'Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l'opération, l'Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif d'actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d'articles de sport par le biais de l'enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a...

Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à leur organisation et comprenant des dispositions visant à en assurer leur sécurité (V. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : projet de loi adopté en première lecture au Sénat). Laurence Roques, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme, et Boris Kessel,...

Se prononçant sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football précédemment détenus par Mediapro à Amazon, l'Autorité de la concurrence a rejeté le 30 novembre, pour absence d'éléments suffisamment probants, les saisines du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports (beIN...

Dans un arrêt du 4 mars 2021, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d'aide d'État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été censurée. À cette occasion, la Cour précise les exigences probatoires qui pèsent sur la Commission dans l'analyse visant à déterminer si un régime fiscal accorde un avantage à ses bénéficiaires et, partant,...

Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020. Cet amendement contient la liste des pratiques interdites (méthodes et substances) en 2021 au titre de cette...

Le « Rodchenkov act », promulgué récemment par le président des USA, permet à la justice américaine de poursuivre, par la voie de l'extraterritorialité, les infractions en lien avec le dopage qui mettent en cause des intérêts américains, même si elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants d'autres pays. Or, ce caractère extraterritorial a suscité de vifs débats au sein de la communauté antidopage, qui...

Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte devant l'Autorité de la concurrence, Sony avait proposé des engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d'instruction. Le collège de l'Autorité a considéré que ces engagements ne pouvaient être acceptés car ils ne permettaient pas de répondre de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées. Il a donc...