Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit » qui intervient notamment à la suite de la loi 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de transférer l'examen de la reprise des activités françaises du groupe Louis Delhaize par Carrefour à l'Autorité de la concurrence. Cette décision est motivée par l'expertise spécifique dans le secteur de la distribution alimentaire de l'Autorité, qui a déjà examiné de nombreuses opérations...

La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du...

Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'abus de position dominante visée à l'article 102 TFUE face à une entreprise dominante dont le réseau de distribution est organisé exclusivement sur une base contractuelle et spécifie, dans ce contexte, la charge de la preuve incombant à l'autorité nationale de...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de : - l'avenant n° 22 du 17 mai 2019 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des...

L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie, cidre...

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 août 2020, une décision par laquelle elle interdit la prise de contrôle conjoint d'un hypermarché Géant Casino situé dans la commune de Barberey-Saint-Sulpice (Aube) par la société Soditroy et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (« l'ACDLec »). Il s'agit de la première décision d'interdiction rendue en matière de contrôle des concentrations par l'Autorité de...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l'application des mécanismes juridiques...

À la suite des enquêtes ouvertes dans le secteur de la grande distribution pour analyser les rapprochements des centrales d'achat (V. Rapprochements dans le secteur de la grande distribution alimentaire : l'Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes), l'Autorité de la concurrence a reçu des propositions d'engagements pour un accord entre Casino/Auchan/Métro/Schiever. Ces propositions d'engagements visent à...

La DGCCRF a publié des lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 52 du 18 janvier 2017 relatif à la grille des salaires conventionnels (1 annexe), à la convention...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis n° 17-11, daté du 21 septembre 2017, sur les stipulations d'un contrat d'achat/fourniture de lait convenu entre l'organisation agissant pour le compte de vendeurs et un...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif aux classifications, conclu dans le...

Dans un communiqué du ministère de l'agriculture en date du 2 mars 2017, le Médiateur des relations commerciales agricoles a réagi à la nomination par Lidl France de Monsieur François Bluet, comme médiateur interne chargé de traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires. Le médiateur interne est un cadre de l'enseigne de distribution, il est indépendant des services achats du...

Contrairement aux supermarchés, ouverts le dimanche, les boulangeries artisanales doivent respecter la fermeture hebdomadaire, ce qui créé une situation de concurrence...