Stipulations d’un contrat d’achat/fourniture de lait convenu entre l’organisation agissant pour le compte de vendeurs et un acheteur #Brève
[10.11.2017]
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis n° 17-11, daté du 21 septembre 2017, sur les stipulations d’un contrat d’achat/fourniture de lait convenu entre l’organisation agissant pour le compte de vendeurs et un...
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