Par arrêté du 26 août 2025, est actualisée la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...
Un décret du 13 août 2025 vise à fixer les modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 à 53 du CIBS applicables respectivement au transport public collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de...
Pris en application de l'article L. 4141-5 du Code du travail, le décret n° 2025-748 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le passeport de prévention, service numérique introduit pour une meilleure traçabilité des parcours de formation. Employeurs et organismes de formation devront y inscrire les formations SST suivies par leurs salariés....