Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...
La liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique pouvant faire l'objet de campagnes publicitaires non institutionnelles et figurant dans l'arrêté du 28 septembre 2012 modifié fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du Code de la santé publique telle qu'elle résulte du présent arrêté est la suivante ...
L'arrêté fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature que les laboratoires pharmaceutiques et grossistes-répartiteurs peuvent consentir aux officines prévus à l'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 août...