Les parents d'un enfant dont la garde a été confiée à une micro-crèche ont rompu sans préavis le contrat d'accueil en raison de manquements graves de l'établissement à ses obligations de sécurité et de bienveillance. Les clauses imposant le paiement des mois restants ou des pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de faute grave du professionnel. La demande de paiement intégral de la crèche est donc...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène régulièrement des contrôles auprès des opérateurs proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats d'une enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 ont révélé un nombre important d'anomalies : 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Ces anomalies,...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

Un arrêté, publié le 16 mars 2025, définit les nouveaux critères et conditions de recrutement pour les entreprises adaptées afin de bénéficier des aides financières de l'État, en mettant l'accent sur l'emploi des personnes handicapées et en précisant les situations et qualifications qui rendent ces personnes éligibles....

L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permetaux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas...

Un arrêté du 19 décembre 2024 définit le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide...

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de...

Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des...

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d'euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d'utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d'impôt en faveur de l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile, généralisé en...

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, ...) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité...) de bénéficier d'un contrat salarié au sein de structures...

Le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la...

Par arrêté du 5 décembre 2022, sont fixés de nouveaux montants pour les aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et pour l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier...

Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non...

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir...

Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...