Commerçants et fonds de commerce

Précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en musique l'extinction progressive...

La plateforme Entreprendre permet d'accéder à l'ensemble des formalités et des informations administratives destinées aux dirigeants de PME, de TPE et aux...

À compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de...

Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de...

Une société conclut avec une autre société un traité d’apport de son fonds de commerce. Un arrêt annule les délibérations de l’associé unique de la société bénéficiaire de l’apport et constate la caducité du traité...