Irrecevabilité des demandes pour non-respect d'une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire
[17.09.2024]
Le non-respect d'une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir, rendant les demandes des parties irrecevables si cette clause est soumise par l'une d'entre elles....
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