À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat n'est pas nouveau : sous l'effet du changement climatique et la multiplication, en fréquence et en intensité, des évènements météorologiques extrêmes, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Les députés européens réunis en session plénière ce mardi 10 mars, ont adopté des recommandations sur la crise du logement dans l'UE, proposant des solutions pour un logement décent, durable et abordable....

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le 5 septembre, la ministre chargée du Logement s'est vue remettre les deux rapports issus de la mission qu'elle avait confiée en mars dernier à deux groupes de travail qui proposent des mesures concrètes pour accélérer la transformation des bureaux vacants en logements ...

La ministre chargée du Logement a reçu le rapport d'évaluation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), confié à Robin Rivaton, Président de Stonal. Cette mission était chargée d'analyser la soutenabilité de la trajectoire réglementaire fixée pour 2025, 2028 et 2031, en évaluant ses impacts sur le coût de construction, la production de logements et la qualité du bâti....

La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur une révision des règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) afin de s'attaquer au problème de l'accès au logement. Des investissements importants sont nécessaires pour combler le déficit d'investissement dans des logements abordables. Les mesures d'aide d'État peuvent contribuer à encourager les investissements...

L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

En 2024, les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du Logement ont permis d'éviter 229 M€ de fraude. En 2025, ces efforts seront intensifiés pour garantir la bonne utilisation des subventions publiques et poursuivre la trajectoire de rénovation énergétique. Face à l'éco-délinquance croissante, la ministre chargée du Logement a réaffirmé sa détermination à lutter fermement contre ces...

Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté en 1re lecture, à l'unanimité et avec l'aval du Gouvernement, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-François Rapin (Les Républicains) et Jean-Yves Roux (RDSE) visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Cette proposition de loi traduit certaines des recommandations formulées par les deux sénateurs en conclusion...

De multiples aléas naturels exposent la France à des événements potentiellement dangereux ou dommageables pour les populations et les activités économiques : inondations, submersions marines, mouvements de terrain, feux de forêt, tempêtes et cyclones, séismes, tsunamis et éruptions volcaniques. Parmi les 26 États membres de l'Union européenne, la France recense le plus de catastrophes naturelles....

Le dispositif Seconde Vie, après une phase d'expérimentation en 2023, a été récemment encadré par des textes réglementaires. Il permet aux bailleurs sociaux, après avoir réalisé des travaux de rénovation importants visant à améliorer la performance énergétique (étiquettes A ou B), la sécurité et la qualité des logements, de bénéficier de plusieurs avantages ...

Face aux défis actuels, il est crucial de concilier les impératifs climatiques avec la nécessité de produire des logements accessibles. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), en vigueur pour les bâtiments neufs d'habitation depuis le 1er janvier 2022, a vu ses exigences renforcées au 1er janvier 2025. Des renforcements supplémentaires sont prévus pour 2028 et 2031....

La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d'accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics. Ces mesures sont nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments endommagés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et ceux qui...