Droit européen Commande publique Le Parlement européen valide les nouvelles règles sur des marchés publics communs pour renforcer l'industrie de la défense Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 sept. 2023 (Défense) [20.09.2023] À l'occasion de la session plénière de septembre, les députés européens ont adopté un règlement qui établit un instrument à court terme pour le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen de marchés publics communs, jusqu’au 31 décembre 2025. Il aidera les États membres à répondre à leurs besoins de défense les plus urgents et les plus critiques, qui ont été exacerbés par les transferts de produits... Lu
Pénal Procédure civile d'exécution Baux d’habitation Proposition de loi « anti-squat » : adoption du texte en 2e lecture par les députés Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 101, 4 avr. 2023 [07.04.2023] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Offert Droit européen Commande publique Contrats Le Conseil de l'UE adopte définitivement l'instrument international sur les marchés publics Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2022 [22.06.2022] Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises +2 Contrats Commande publique Distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères : la Commission présente un nouveau règlement Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mai 2021 [10.05.2021] La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la... Lu
Commande publique La prise en compte des critères environnementaux finalement étendue aux concessions Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 3875, art. 15, 6 avr. 2021 [22.04.2021] L'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de rendre obligatoires les clauses et critères environnementaux dans les marchés publics. Les concessions en sont exclues, sur la base de la proposition de la convention citoyenne initialement soutenue par le Gouvernement (JCP A 2021, act. 157). L'amendement n° 5623 déposé par la... Lu