La prise en compte des critères environnementaux finalement étendue aux concessions

L'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de rendre obligatoires les clauses et critères environnementaux dans les marchés publics. Les concessions en sont exclues, sur la base de la proposition de la convention citoyenne initialement soutenue par le Gouvernement (JCP A 2021, act. 157). L'amendement n° 5623 déposé par la députée Cendra Motin (LRM), et adoptée en séance publique le 6 avril, comble cet « oubli » : les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD). Les contrats de concession de défense ou de sécurité étant toujours exclus du champ d'application de ces...