Collectivités territoriales

Le 21 février 2025, le ministre de l'Intérieur a lancé le plan d'action départemental de restauration de la sécurité au quotidien (PADRSQ), destiné aux préfets. Ce plan vise à renforcer la sécurité quotidienne en adaptant l'action des forces de l'ordre aux spécificités des...

La Cour des comptes a évalué les effets des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que sur l'État et les finances publiques....

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Promulguée le 20 décembre 2024, elle a été publiée dès le lendemain, soit au Journal officiel du 21 décembre...

Si la langue française est celle de la République, la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions en langues régionales. La cour administrative d’appel de Toulouse juge qu'une commune ne peut prévoir, fussent-ils de manière facultative, que les débats en conseil municipal auront lieu dans une langue régionale – en l'occurrence le catalan – accompagnée d'une traduction en langue française....

Le Conseil d'État a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris relatif à l'encadrement des loyers à Paris. Il ressort de son arrêt que le juge ne peut censurer l'appréciation du représentant de l'État sur l'homogénéité des secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste, et que les écarts de loyers entre catégories de logements au sein d'un même secteur ne suffisent pas à caractériser cette...

Un arrêté du 21 novembre 2024 prévoit que le montant mensuel de l'aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants...

Revenant sur l'interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ne sauraient ajouter des conditions au caractère exécutoire des actes des autorités municipales et intercommunales prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État précise, en outre, qu'une seule annonce dans un journal d'annonces...

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....