La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'établissement du certificat de décès. Notamment, il adopte une terminologie élargie qui remplace le terme « médecin » par « professionnel de santé », permettant ainsi une meilleure flexibilité et intégration de divers acteurs de...

Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

Les partenaires sociaux du secteur de la production audiovisuelle ont signé récemment deux accords. Le premier, concernant la protection des mineurs, est entré en vigueur le 1er avril. Le second, portant sur la prévention des violences et harcèlements sexuels et sexistes (VHSS), entrera en vigueur le 1er mai....

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....