Service universel postal : l'Arcep lance une consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable pour la période 2026-2029
[17.04.2025]
Aux termes de l'article L. 5-2 du Code des postes et des communications électroniques, les tarifs des prestations du service universel postal sont encadrés par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) sur une base...
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