La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

Par accord de méthode du 4 avril 2025 sur la négociation d'un régime de frais de santé, les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont arrêté plusieurs principes ...

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation....

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

Il résulte de l'ancien article 1147 du Code civil que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés....

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....