Titres de séjour : la délivrance de documents provisoires n'annule pas la possibilité d'un rejet implicite après le délai légal

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....