Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au...

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

Le règlement (UE) 2025/2441 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1806, 14 nov. 2018 ). Il pour objectif de doter l'UE des moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de migration et de sécurité auxquels sont confrontés les régimes...

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l'obligation de procurer à un légataire, l'usufruit entier d'un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis....

Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation...

Une clause limitant la durée d'un cautionnement ou affectant l'engagement d'un terme extinctif, n'est valable que si elle ne prive pas le sous-traitant de la possibilité d'appeler la garantie avant que le prix de ses travaux ne devienne contractuellement exigible....

Un arrêté du 27 novembre 2025 modifie l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ( A. n° IOMV2326254A, 9 oct. 2023 ). Il intègre une dérogation prévoyant que pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire...

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....