Procédure pénale Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme Législation D. n° 2024-890, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro... Lu
Offert Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : c'est parti ! Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021 [01.10.2021] Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu
Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020 D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [28.08.2020] Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre... Lu
Public Pénal Personnes Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2020 Cons. min., compte-rendu, 11 mars 2020 [11.03.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Professions judiciaires Notaire Avocat Tarifs réglementés de certains professionnels du droit D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 : JO 29 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003882A, n° ECOC2… [02.03.2020] Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifie la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Professions Public Justice civile +2 Civil Pénal Réforme de la justice : publication du tableau d'entrée en vigueur des principales mesures et du calendrier des circulaires de présentation #Brève Min. Justice, communiqué, 25 mars 2019 [26.03.2019] À la suite de la promulgation des lois organique et ordinaire de réforme de la justice, la ministre de la Justice a publié deux documents d'information relatifs à la loi ordinaire ... Lu
Civil Pénal Justice civile PL programmation pour la justice : observations du Défenseur des droits Déf. des droits, actualités, 11 oct. 2018 [12.10.2018] Le Défenseur des droits a publié le 11 octobre 2018 les observations figurant dans son avis n° 18-22 adressé à la commission des lois, dans le cadre de l'étude par le Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la... Lu
Avocat Réforme de la justice : la Chancellerie engage une concertation avec la profession d’avocats Min. Justice, conf. de presse, 24 mai 2018 [24.05.2018] Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 a été déposé devant le Sénat le 20 avril (V. JCP G 2018, act. 532), et que la grogne des professionnels du droit ne faiblit pas, la Chancellerie a entamé une nouvelle phase de concertation avec la profession d’avocats jeudi 24... Lu
