L’avenant n° 60 du 20 février 2025 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans le Notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour...

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la proposition de loi sur la justice des mineurs, actuellement débattu au Parlement. Voici les points principaux de cette motion....

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la situation des mineurs non accompagnés. En voici les points principaux....