Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

Le décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l'information fournie sur la procédure de demande d'asile et sur les droits et obligations du demandeur d'asile au demandeur à l'occasion de l'enregistrement de sa demande...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour...

Lorsqu'un client décède, les conditions tarifaires avantageuses de son compte-titres prennent fin. Elles ne peuvent être revendiquées par ses héritiers....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs. En réponse, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 pour permettre un débat plus approfondi lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour...

Lors de sa séance du mardi 29 avril, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté à l'unanimité une motion concernant la proposition de loi sur la justice des mineurs, actuellement débattu au Parlement. Voici les points principaux de cette motion....