Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....

Un arrêté du 5 janvier 2026 prévoit la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans...

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit » qui intervient notamment à la suite de la loi 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur...

Les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé ce jour le mandat de négociation du Conseil sur un règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et...

En application du règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un certain...

Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a décidé de transférer l'examen de la reprise des activités françaises du groupe Louis Delhaize par Carrefour à l'Autorité de la concurrence. Cette décision est motivée par l'expertise spécifique dans le secteur de la distribution alimentaire de l'Autorité, qui a déjà examiné de nombreuses opérations...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus mardi à un accord provisoire sur la révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets, fixant des objectifs de l'UE en matière de réduction du gaspillage alimentaire d'ici 2030 et des mesures en faveur d'un secteur textile plus durable et produisant moins de...

La Commission a présenté hier une nouvelle feuille de route sur l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation en Europe. Cette présentation précède untrain de mesures complet de simplification du cadre législatif agricole actuel, ainsi qu'une stratégie numérique de l'UE pour l'agriculture afin de soutenir la transition vers une agriculture prête pour le...

Le Conseil d'État a annulé 2 décrets de 2022 et 2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l'utilisation de dénominations usuelles d'aliments d'origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales....

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Voici peut-être le début d'un long contentieux comme l'Union européenne en a connu devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission européenne a officiellement demandé que des consultations soient organisées au sein de l'OMC au sujet des mesures antidumping provisoires instituées par la Chine sur les eaux-de-vie en provenance de...

Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Le groupe « Une perspective commune pour l'agriculture et l'alimentation en Europe » a remis, hier, à la présidente de la Commission européenne, le rapport final du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE. Ce rapport présente une évaluation des défis et des possibilités, suivie d'une série de recommandations. Ces suggestions guideront les travaux de la Commission européenne lors de l'élaboration...

Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la...

Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

L'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué publié ce jour, 11 janvier, avoir sanctionné, le 29 décembre, 3 organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l'ADEPALE et l'ANIA, et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoir mis en œuvre « une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A...