Chiffre d'affaires en dessous duquel les producteurs de produits bio sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat
[14.03.2025]
En application du règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un certain...
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