Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2025, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 7 avr. 2026, § 170 et s....
Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....
Une convention entre la République française et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (ensemble un protocole) a été signée à Madrid le 8 janvier 1963 et est entrée en vigueur le 29 décembre...
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...