Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

Au troisième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,06. Sur un an, il augmente de 1,57 % après +1,15 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,21 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,80 dans la collectivité de...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Neuf indications géographiques françaises supplémentaires ont été enregistrées au niveau européen : la dentelle de Calais-Caudry, les pierres du Midi, de Limeyrat, de Fontbelle, de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, de Vianne, de Mareuil et d’Arudy, ainsi que la tournerie et tabletterie du massif du Jura. Selon l’INPI, ces enregistrements portent à 14 le nombre d’indications géographiques françaises bénéficiant d’une...

Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit que le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est désormais éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre...

Le décret n° 2026-925 du 5 octobre 2026 porte sur les conditions de fourniture des aides matérielles prévues par les dispositions des articles L. 591-4 et D. 591-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026. Il modifie le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 28 septembre 2026, M. Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'INPI, à compter du 1er octobre 2026. Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de...

À compter de 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais European Securities and Markets Authority, ESMA) fait de l’innovation numérique une nouvelle priorité stratégique de supervision. Dans le prolongement du Digital Operational Resilience Act, dit « DORA » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2022/2554, 14 déc. 2022 : JO n° L 333, 27 déc. 2022, p. 1 à 79), cette priorité porte notamment sur...

Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

La Banque centrale européenne prépare l’achat d’une petite part de ses fonds propres en titres tokenisés, afin d’acquérir une expérience pratique de cette technologie. Les premiers achats envisagés concerneront des titres en euros émis par le secteur public de la zone euro ou par des institutions européennes ; leur règlement s’effectuera en monnaie de banque centrale via Pontes. Les modalités et le calendrier...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à harmoniser la décision des autorités de protection des données (APD) d’infliger une amende administrative au titre du RGPD, seule ou avec d’autres mesures correctives. La méthode proposée repose sur cinq étapes : vérification du fondement légal de l’amende, identification de la personne susceptible d’être...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie et complète la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...

Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE ou en anglais European central bank, ECB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux commerçants souhaitant participer au projet pilote de l’euro numérique. Cette expérimentation permettra de tester, dans des conditions proches de la réalité, leur rôle dans l’écosystème du futur moyen de paiement. Elle offrira également l’occasion d’observer les...

A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Le Gouvernement accompagne la réduction, de trois ans à un an, de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée bénéficiant d’un régime dérogatoire sans relever d’une affection de longue durée exonérante. Cette évolution concerne notamment les arrêts liés à des troubles psychiques ou musculosquelettiques ; elle s’accompagne de parcours de soins visant à favoriser la réadaptation et le...

Un arrêté du 17 septembre 2026 modifie l'arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R....

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...