Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise...

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) annoncent la conclusion d’un accord de coopération visant à faciliter la consultation et l’échange d’informations dans le cadre de la supervision de certains conseillers en investissement et de sociétés d’investissement réglementés relevant de la SEC, ainsi que certains prestataires de services d’investissement supervisés par...

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié la question et la réponse suivantes ...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a classé l’USDC, émis par Circle Internet Financial Europe SAS, comme un jeton d’e-monnaie (EMT) important dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), suite à son évaluation des critères énoncés dans le règlement. Il y a actuellement 45 EMT dans l’Union européenne, qui ont été notifiés dans le...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le règlement délégué (UE) 2026/1519 de la Commission du 6 juillet 2026 modifie les normes techniques de réglementation établies par le règlement délégué (UE) 2017/392 du 11 novembre 2016 en ce qui concerne les informations qu’un dépositaire central de titres (DCT) doit fournir à son autorité compétente aux fins du processus de réexamen et d’évaluation visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 909/2014...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un rapport proposant des projets de modifications aux Normes techniques réglementaires (RTS) concernant certaines exigences prudentielles pour les dépositaires centraux de titres (CSD) et les institutions de crédit désignées offrant des « services annexes de type bancaire ». Cela répond principalement aux changements introduits par le « Refit » du Règlement des...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié deux nouvelles notes thématiques sur les allégations liées au développement...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur et superviseur de l’UE, a publié un avis clarifiant les attentes de surveillance des services de crypto-actifs impliquant des jetons adossés à des actifs (ART) et des jetons de monnaie électronique (EMT) - également connus sous le nom de stablecoins - qui ne sont pas conformes aux exigences du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA, ...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...