Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe GAFA...

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Selon l'OCDE, il faut redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne...

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,...

La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a récemment publié la mise à jour annuelle de son manuel de déclaration sur le format électronique unique européen (ESEF). La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur...

Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont approuvé un projet de règles sur la supervision, la protection des consommateurs et la durabilité environnementale des crypto-actifs, notamment des cryptomonnaies (également appelé règlement MiCA). La position officielle du Parlement est ainsi arrêtée en vue des négociations avec le Conseil. Les principales dispositions...

Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 autorise le secrétaire général de la Défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d'identification des opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (C. défense, art. R.* 1132-3, 9°). Ce traitement est confié au...

La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié, le 16 avril 2021, les résultats d'une enquête à l'échelle de l'UE de 118 sites web proposant des crédits à la consommation en ligne. L'objectif était de vérifier les offres sur des appareils tels que les tablettes ou les smartphones, et de vérifier si les marchands respectent les règles de l'UE en matière de...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et...

La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter du 1er janvier 2020, que les opérateurs de plateforme en ligne soient solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale (CGI, art. 283 bis et 293 A ter issus L. n° 2018-898, 23 oct....