Adoptée avec modifications le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrerle fonctionnement du titre-restaurant » prévoit de prolonger l’utilisation élargie des titres-restaurant en 2027, puis de pérenniser leur usage pour l’achat de produits alimentaires à partir de 2028. Elle organise également leur dématérialisation, étend leur durée d’utilisation à trois ans...

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet 2026, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, renforce les garanties procédurales accordées aux enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle prévoit désormais que tout mineur concerné par une telle procédure...

À l’occasion de la session plénière de juin, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à renforcer la position contractuelle des agriculteurs et à contribuer à stabiliser leurs revenus....

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

La Commission européenne a présenté le plan d'action sur les engrais, qui vise à soutenir les agriculteurs confrontés à la pénurie et à la hausse des coûts des engrais, à renforcer la production au sein de l'Union et à réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations. Le plan contribuera directement à garantir la sécurité alimentaire et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe, tout en...

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...

Plusieurs mois après la gronde paysanne qui avait bloqué le pays pendant quelques jours, la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire présente enfin un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte comporte 23 articles articulés autour de plusieurs thématiques....

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

La colère des agriculteurs français n'a manifestement pas eu d'impact sur le Conseil de l'UE. Ce dernier a adopté, le lendemain de la grande manifestation paysanne, deux décisions autorisant la signature de l'accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA - APEM) et de l'accord intérimaire sur le commerce (iTA) entre l'UE et le Mercosur. Ces textes pourraient être officiellement signés très prochainement par la présidente...

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier la politique agricole commune (PAC)....

La Commission européenne a présenté une communication dévoilant sa «stratégie pour le renouvellement des générations dans l'agriculture», qui définit une feuille de route claire pour soutenir les jeunes agriculteurs et attirer davantage de personnes vers l'agriculture. La stratégie vise à doubler la part des jeunes agriculteurs dans l'UE d'ici à 2040, l'objectif étant que les jeunes et les nouveaux agriculteurs...

Le 7 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi transpartisane visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a été transmis au Sénat le 12 mai qui doit à présent l'examiner....

Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc...

Alors que les discussions sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont débuté à l'Assemblée nationale, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle aux parlementaires l'importance de mener cette lutte dans le respect de l'État de droit. La CNCDH soutient certes l'objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais insiste sur le...

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi...