L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2025 portant sur le contrôle des dispositifs administratifs destinés à lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Ce rapport, établi par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom, vise à assurer un suivi indépendant des mesures prises par l’administration pour retirer ou...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de nouveaux supports d’information destinés à mieux informer le public et à accompagner les professionnels de santé. Ces substances, largement utilisées dans de nombreux produits du quotidien, soulèvent en effet des enjeux sanitaires et environnementaux...

Face à la multiplication des atteintes à la liberté de création, qui concernent l’ensemble des disciplines artistiques, le ministère de la Culture a présenté un plan interministériel destiné à mieux protéger les acteurs culturels. Ces atteintes prennent la forme de pressions, d’entraves ou de contestations pouvant remettre en cause la diffusion des œuvres, alors même que la liberté de création est garantie par la...

Deux délibérations du ministère de la Culture du 7 avril 2026 modifient le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), respectivement en ...

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé aujourd'hui Daren Tang au poste de Directeur général de l'Organisation pour un deuxième mandat de six ans. Ce deuxième mandat débutera le 1^er octobre 2026 et prendra fin le 30 septembre...

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. En outre, le conseil d’administration a créé une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation. Le CEPD a également adopté deux avis sur les deux ensembles de critères de...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-3 du17 avril 2026 relatif au rapport d'avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, présenté hier en Conseil des...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...

La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra. Le texte, définitivement adopté le 15 avril, va en effet devoir passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, après sa saisine le 21 avril par des députés socialistes et écologistes qui contestent certaines de ses...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire », destinée aux élus locaux, en particulier aux communes et aux intercommunalités. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité d’une première version parue en 2020 et vise à accompagner plus efficacement les collectivités dans leurs...

Face à la hausse durable des prix de l’énergie, liée notamment aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 2026, un renforcement de ses mesures de soutien, en privilégiant une approche ciblée plutôt que des aides...