Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Alors que l'épidémie de Covid-19 semble maîtrisée dans l'UE, la Commission européenne a annoncé la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie. Le dispositif ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils...

La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement français pour limiter la propagation du...

Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d'activités partielles pour les droits à retraite ont été publiés au Journal officiel des 12 et 15 mai 2021. Leur objectif : remédier à l'absence d'acquisition de droits à la retraite de base au titre de l'indemnité perçue en activité partielle....

Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020....

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

Un arrêté du 15 décembre 2020 fixe les nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par les deux premières ordonnances « procédures collectives » adoptées pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; V. Coronavirus : adaptation des règles de procédure pénale aux difficultés des entreprises et Ord. n° 2020-596, 20 mai...

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...

Les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite ont été précisées dans 2 décrets parus au JO du 2 décembre dernier (D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et D. n° 2020-1489, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

La porte-parole de la Chancellerie, Emmanuelle Masson, a fait le point sur la situation au sein des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein desquels l'activité est maintenue. La porte-parole a indiqué que « L'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les agents du ministère de la Justice était faible ». Au 9 novembre, 1,10 % des agents avaient été...

L'Observatoire de la profession d'avocat a décidé de lancer un 3e sondage sur la situation de la profession d'avocat 7 mois après « le grand confinement ». L'objectif de ce nouveau sondage est de savoir si et comment les avocats ont été impactés, quelles nouvelles difficultés les cabinets doivent être affronter, comment leur activité évolue-t-elle et comment ils s'adaptent et envisagent les mois à venir. L'enquête...

Dans une circulaire du 7 octobre 2020, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques invite les autres ministères à procéder au renforcement du télétravail dans leurs services afin de lutter contre la propagation de la...