Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations...
Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort l'action indemnitaire d'un assuré social et l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale appelée à l'instance, dirigées contre le tiers responsable, si aucun des deux ne demande dans le premier mémoire qu'il a produit une somme supérieure à la limite de 10 000 euros (CJA, art. R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15)....
Le 20 novembre 2025, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de sa stratégie pour une Union de l'épargne et des investissements, un ensemble de mesures visant à garantir des revenus de retraite adéquats aux citoyens de l'UE en développant et en renforçant le secteur des retraites complémentaires. L'objectif est de compléter - et non de remplacer - les pensions publiques, précise le...