Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission du 11 septembre 2026 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle précise les modalités de prise en compte de ce nouveau dispositif dans la détermination des droits à la retraite de base....

Le présent décret permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre...

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Le ministère de la Justice a publié, le 16 juillet 2026, le second pré-rapport de la mission interministérielle confiée à l'Inspection générale de la justice (IGJ), à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Cette mission, ouverte à la suite de la disparition puis du décès de la jeune Lyhanna, âgée de 11 ans, vise à...

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

Après avoir communiqué des griefs en février dernier, la Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d'IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu'à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d'éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l'UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

La Cour des comptes considère que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fonctionne globalement bien, mais qu’elle doit gagner en transparence et être davantage protégée des pressions extérieures. Elle appelle également à renforcer l’accompagnement des élus et des sinistrés, à mieux surveiller les pratiques d’indemnisation et à repenser la prise en charge du risque de retrait-gonflement...

Le décret n° 2026-390 du 22 mai 2026 complète la liste des données susceptibles d'être transmises au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie en y ajoutant les adresses électroniques des...

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a publié un guide pratique consacré à la sécurité économique, composé de 29 fiches thématiques destinées à aider les entreprises, administrations et organismes de recherche à mieux protéger leurs activités stratégiques. Mis à jour en mai 2026, ce guide vise à diffuser des réflexes simples et concrets permettant de sécuriser le patrimoine...