Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Après la publication de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif appelé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) sera mis en place dès la parution du décret, actuellement soumis à la consultation des partenaires sociaux, qui en définit les modalités de mise en œuvre....

À partir de mars et avril 2025, plusieurs changements interviennent concernant l'indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé. Cela en application de dispositions inscrites dans les textes budgétaires pour 2025....

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Promulguée le 20 décembre 2024, elle a été publiée dès le lendemain, soit au Journal officiel du 21 décembre...

Le 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel vise à assurer la continuité des finances publiques en l'absence de loi de finances pour...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le 21...

La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, expose les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l'année 2025. Précisément, il détaille l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante, déterminant ainsi le budget, c'est-à-dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et...

L'article 29 de la loi de finances pour 2024 proroge pour une durée d'un an les aménagements des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l'employeur mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2022. Ces aménagements s'appliqueront donc au titre de l'année...

L'exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d'un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Publié le 08/11/2022 - Mis à jour le 10/11/2022. - Le 4 novembre, les députés ont adopté sans vote en première lecture le projet de loi de finances 2023, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure. Le Sénat examinera en séance publique le texte voté, à partir du 17 novembre, avec un vote sur la première partie prévu le 24...

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 20...

Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,...

Pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021), le présent arrêté précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021 par les redevables de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ...

L'application du taux majoré des réductions d'impôt « Madelin » (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI, qui concerne les versements du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, est prorogée d'un an, afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise...

Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO. Ce budget rectificatif de transition accompagne les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur du mécénat aux versements effectués auprès des fédérations ou unions qui regroupent les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation de certains investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME, en prévoyant que celles-ci peuvent elles-mêmes être...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...