IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social Retenue sur salaire pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale au-delà du contingent légal Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770, F-D [26.07.2024] L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Offert Rémunération Affaires Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l'obligation de négocier l'augmentation exceptionnelle des bénéfices Min. Travail, actualités, 8 juill. 2024 (Partage) [09.07.2024] Après la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, 3 nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Régimes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État Législation D. n° 2024-678, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un décret, publié le 5 juillet, fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu