Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur
[26.06.2024]
La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée....
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