Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Propriété publique Vente immobilière Contrats et obligations +1 Collectivités territoriales M. VAN DAELE Délibération d'un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ? Jurisprudence TA Grenoble, 12 juill. 2024, n° 2101734, C+ [05.09.2024] Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d'une collectivité approuvant la cession d'un bien pour un prix déterminé est créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, mais précise que celui-ci ne tient toutefois de cette délibération aucun autre droit que celui qui résulte de l'exécution de la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, si une telle promesse consentie par une commune... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance +1 Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Qualification de la faute de l’agent public hospitalier Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515, F-B [04.09.2024] Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu