Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI
[23.07.2024]
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance....
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