Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Offert Collectivités territoriales Production, transport et distribution d’énergie Services publics Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Rép. min. n° 06959 et n° 08133 : JO Sénat 31 août 2023 [04.09.2023] Non, répond le ministère de l'intérieur et des outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse. En effet, rappelle le ministère, en matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Services publics Le classement des réseaux de chaleur et de froid est actualisé Législation A. n° ENER2237108A, 23 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du Code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Droit européen Banque et finance Lancement d'une nouvelle Task Force conjointe ACER-ESMA ESMA, communiqué, 18 oct. 2022 [21.10.2022] L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont décidé de renforcer leur coopération afin d'améliorer encore l'échange d'informations et d'éviter d'éventuels abus de marché sur les marchés européens au comptant et... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Services publics Production, transport et distribution d’énergie Améliorer la gestion des services publics par l'exploitation des données territoriales FNCCR, actualités, 24 févr. 2022 [08.03.2022] La plateforme France data réseau, lancée par laFédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) le 24 février dernier, constitue une plateforme collaborative qui permet aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau. L'objectif de cette plateforme n'est autre que de démontrer que l'open data des données territoriales constitue l'une des... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu