Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2022, aff. C-436/21, flightright [06.10.2022] Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s'applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs... Lu
Offert Transports Droit européen Responsabilité civile et assurance L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser Jurisprudence CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT [29.09.2022] L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Droit européen +2 Consommation Assurance L. BLOCH Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines [13.04.2022] Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [05.05.2021] Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture... Lu
Responsabilité civile et assurance Transports Numérique Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d'utilisation Législation Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] L'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'adapter la législation au cas de la circulation sur la voie publique de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Social Consommation +3 Assurance Transports Droit européen La grève des pilotes peut-elle exonérer la compagnie aérienne de toute indemnisation ? Jurisprudence CJUE, concl. 16 mars 2021, aff. C- 28/20, Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines Sys… [18.03.2021] Selon l’Avocat général, Priit Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés. Néanmoins, pour en être libérée, la compagnie aérienne doit prouver qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin d’éviter une... Lu
Séléction de la rédaction Transports Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Consommation Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, 19-21.362, F-P [25.02.2021] L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Consommation Assurance Réforme européenne des droits des usagers du transport ferroviaire : le Conseil de l'UE adopte sa position sur le projet de règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 25 janv. 2021 [27.01.2021] Le Conseil de l'UE a adopté, le 25 janvier dernier, sa position en première lecture sur la réforme du règlement de 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). Un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil avait été trouvé début octobre (V. Un accord provisoire a été trouvé sur la réforme européenne des droits des... Lu