L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser

L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.

Saisi d'une plainte individuelle d'un passager, un organisme national chargé de l'application du règlement peut-il imposer à un transporteur aérien le paiement d'une indemnisation pour la violation de celui-ci ? À cette question qui lui a été soumise, la Cour de justice a répondu par l'affirmative le 29 septembre, rappelant dans son arrêt que, si le règlement n'oblige pas un organisme national chargé de son application d'adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens, il n'interdit pas aux États membres d'attribuer une telle compétence à cet organisme.

Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le règlement constituent « une indemnisation standardisée et immédiate » qui ne vise à indemniser « que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés ». Il s'ensuit que tant les passagers et les transporteurs que les organismes susvisés peuvent « aisément identifier le montant de l'indemnisation due ». De plus, l'octroi d'une telle indemnisation a précisément pour but d'« éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d'actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes ».

Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l'organisme national chargé de l'application du règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci. À cet égard, la Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l'organisme précité.