Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des...

Un arrêté du 15 mai 2026 autorise la création d’une nouvelle ligne d’« obligations assimilables du Trésor » (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 février 2032 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,25...

Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni au ministère de l'Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa première séance de...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 19 relatifs aux embauches par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée des salariés de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances. Depuis le 1er novembre 2023, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du...

Les recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'appuient sur ses revues des états financiers finalisées entre octobre 2024 et septembre 2025 (53 émetteurs, dont 42 documents d'enregistrement universels et 11 rapports financiers annuels). Cette année, le régulateur insiste sur les tensions croissantes dues à la détérioration du contexte économique et géopolitique, l'information sectorielle, ainsi que...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a modifié la norme technique réglementaire (regulatory technical standard, RTS) relative au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF), afin d'y intégrer la taxonomie IFRS 2025 (International Financial Reporting Standards)....

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux (CRS/DAC2), les institutions financières sont tenues de recueillir et de vérifier les auto-certifications de résidence fiscale de leurs clients ainsi que de transmettre annuellement, à l'administration fiscale, les informations déclaratives relatives aux comptes financiers détenus par des personnes physiques et entités non-résidentes (CGI, art. 1649 AC...

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...