Affaires

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en réaction à une lettre officielle de l'Ambassade des États-Unis en France, qui demandait aux entreprises françaises, y compris les cabinets d'avocats, de supprimer leurs programmes de diversité et d'inclusion pour pouvoir collaborer avec le gouvernement américain. Ces injonctions font suite à plusieurs décrets présidentiels américains imposant des...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Lorsqu'on pense à un avocat, on imagine souvent les procès. Cependant, dans le monde de l'entreprise, l'avocat intervient bien avant que les litiges ne...

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d'affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette réforme, mise en place sans concertation préalable avec les professionnels concernés, risque de fragiliser les petites structures d'avocats dont les clients sont principalement des particuliers....

Le 26 février, la Commission européenne a présenté un premier train de mesures « omnibus » visant à simplifier la réglementation européenne et à réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises. À la suite de cette présentation, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les modifications substantielles apportées par ces...