Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 en matière de transport aérien, la CJUE affirme que le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes. Cette contrainte peut, exceptionnellement, avoir pour effet d’empêcher une compagnie aérienne de conserver des créneaux qu’elle utilisait...

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 104 880 victimes de vols, violences, escroqueries ou fraudes aux moyens de paiement dans les transports en commun, soit une baisse de 2 % sur un an. Ce niveau est présenté comme le plus bas depuis 2016, avec un recul de 22 % sur la période. Les vols sans violence demeurent l’infraction la plus fréquente, représentant 77 % des victimes...

Pris pour l'application de l'article L. 229-91 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 2025), le présent décret inscrit dans une section dédiée de la partie réglementaire du Code de l'environnement les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d'aviation durables, aux exploitants d'aéronefs et aux gestionnaires...

Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Le présent décret permet la prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre...

Un arrêté du 27 juillet 2026 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en...

Lors de la session plénière de juillet, les députés européens ont adopté des règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main....

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur des règles visant à renforcer le contrôle du respect des droits des passagers dans l'ensemble de l'UE pour tous les modes de transport....

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

Le décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifie les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), dispositions aujourd'hui inscrites dans le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. En outre, il ajoute l'obligation de communication à chaque gens de mer par le SPRPGM, sous format papier ou...

Le règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 établit les principes, les règles et les procédures applicables à la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire, à la gestion du trafic, à la gestion des crises et à la gestion des performances, pour les services ferroviaires nationaux et...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 crée dans le Code des transports une contravention de conduite d'un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d'un navire de plaisance à...

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour fluidifier les déplacements à travers l'Europe. Trois propositions simplifient la planification et la réservation des voyages régionaux, longue distance et transfrontaliers, en particulier pour les voyages ferroviaires impliquant plusieurs opérateurs, et garantissent une meilleure protection des voyageurs ferroviaires pour l'ensemble du...

Le décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifie le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ( D. n° 2026-289, 17 avr. 2026 ). Il prévoit d'une part, de simplifier les modalités d'accès au dispositif de soutien par la suppression de la condition préalable de demande d'un délai de paiement des cotisations sociales pour l'octroi de l'aide,...

Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 prévoit les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du Code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du Code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une...