Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Un arrêté du 29 septembre 2026 définit le taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche...

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d'innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents...

Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 11 septembre 2026 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Le décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 renouvelle pour une durée de cinq ans le Conseil national du commerce et étend en conséquence la durée du mandat des membres composant les collèges de cette...

Un avis du 25 septembre 2026 publie les taux effectifs moyens pratiqués au troisième trimestre 2026 et les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre, selon la catégorie et la durée du...

Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de dédouanement et de transit. La garantie peut être constituée par le débiteur, par la personne susceptible de le devenir ou, à sa place, par un représentant en douane enregistré. Elle peut prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme...

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il établit une norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité destinée aux entreprises qui ne relèvent plus des obligations de reporting prévues par la directive comptable, à la suite de la réduction de leur champ par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Cette norme reprend...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...