Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Construction Urbanisme et environnement +1 Responsabilité La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 [23.12.2022] À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment (PMCB) aura lieu « dès le 1er janvier 2023 », a fait savoir... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Construction Actes administratifs +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'atteinte à l'environnement de la démolition / reconstruction Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453959, Sté Léane : Lebon T. [30.05.2022] La conformité d'un permis de construire, portant à la fois sur une construction et la démolition d'un bâtiment existant, aux prescriptions prohibant l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains, comme aux perspectives monumentales (C. urb., art. R. 111-27), s'apprécie en fonction de l'impact sur le site, non de la seule démolition, mais aussi de son... Lu
Actes administratifs Baux d’habitation Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Rejet du REP formé contre le décret relatif à la mise en place de l'encadrement expérimental des loyers Jurisprudence CE, 10 mai 2022, n° 431495 : Lebon T. [19.05.2022] Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu