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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si, nonobstant l'énumération limitative des délégations du conseil municipal au maire (CGCT, art. L. 2122-22), il est possible, pour un conseil municipal, de donner délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs...