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Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur la réparation du préjudice écologique

Jurisprudence

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à une atteinte non négligeable à l'environnement (aff. n° 2020-881 QPC).

La Cour prend en compte la place croissante des questions relatives aux atteintes portées à l'environnement dans le débat public pour reconnaître le caractère nouveau de la question. Comme le relèvent les associations demanderesses, la limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l'environnement est susceptible de porter atteinte aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement, notamment en ne posant aucune limitation concernant la gravité du préjudice. Selon ces dispositions, toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de causer à l'environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement.