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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré la requalification des faits en infraction de droit commun, en cours de procédure (CPP, art. 706-19, mod. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 10...